Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1
Depuis une ordonnance du 15 octobre 201528, […] 14 février 2006, n° 04-15.595 ; 30 janvier 2013, n° 11-26.056. 27 Les dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires qui figuraient au sein de la loi de 1985 ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. 28 Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des […] Il en est allé ainsi : – de l'interdiction de recevoir des décorations, […]