ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.