ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 267-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 267
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 10 novembre 2016, n° 11/01692
[…] L'article 267-1 du Code Vil, modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 14 (V) et Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2 dispsoe queྭ: «ྭLes opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civileྭ».
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Père·
- Mariage·
- Contribution·
- Épouse·
- Code civil·
- Altération·
- Comores