Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Art. 382, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Art. 387

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 387-1, Art. 387-2, Art. 387-3, Art. 387-4, Art. 387-5, Art. 387-6, Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382, Art. 382-1, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles, Art. 387

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