Article 6 de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 391, Art. 392, Art. 411

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411-1
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