ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015
Article 12 de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 424
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.