Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Plus commentés
2 commentaires

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code civil, Code de l'organisation judiciaire

Commentaires • 111

www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

La détention 16 provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction. […] Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale. 2. […] Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 5 : Du mandat de protection future Sous­section 1 : Des dispositions communes ­ Article 477 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13 24 Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, […]

 
justice.legibase.fr · 13 septembre 2023
Afficher tout (111)

Décisions • 69

1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 13 octobre 2016, n° 14/06474

— 

[…] L'article 267 du Code Civil, modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2 prévoit queྭ: «ྭA défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

 
2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 1er septembre 2017, n° 15/01617

— 

[…] L'article 267 du Code Civil, modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2 prévoit queྭ: «ྭA défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

 
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 1er septembre 2017, n° 15/06675

— 

[…] L'article 267 du Code Civil, modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2 prévoit queྭ: «ྭA défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

 
Afficher tout (69)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 267-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 267
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Art. 382, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Art. 387

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 387-1, Art. 387-2, Art. 387-3, Art. 387-4, Art. 387-5, Art. 387-6, Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382, Art. 382-1, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles, Art. 387
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48