ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Article 5 de l'Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-24

- Code des assurances
Art. L128-4

- Code de l'urbanisme
Art. L211-1, Art. L480-13

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A, Art. 1383 G, Art. 1391 D

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18, Art. 24-6

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