ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 25
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