ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Article 5 de l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L161-10-1

- Code de l'urbanisme
Art. L318-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019, Époux B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par…

Berthelot Gildas · Conseil constitutionnel · 10 mai 2019

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 24113, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 24116, aux articles L. 24118 et L. 241110, au II de l'article L. 241114, ainsi qu'aux articles L. 241118 et L. 24121 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 24116 et aux articles L. 24117, L. 241111, L. 2411122, L. 241115 et L. 241118. […] Article L. 2411-12 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5 Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 24115 ou en raison de l'absence d'électeurs, […]

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