ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
Article 6 de l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L110-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 4, Art. 4-1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 612-1, L. 612-6, L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17-31.352
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'en décidant que M me Nadjet Y… ne pouvait se prévaloir de cette disposition qui avait été abrogée, quand l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'avait été abrogé que par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 à effet du 1 er juin 2016, et que la décision critiquée datait quant à elle du 17 juin 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'article 6 de ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, ensemble l'article 2 du code civil ;
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