Article Annexe de l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Sct. Dispositions préliminaires, Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-3, Sct. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION, Sct. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT, Art. L110-1, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges, Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi, Art. L112-1, Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique, Art. L112-7, Sct. Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Art. L112-11, Art. L112-12, Sct. Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi, Art. L112-13, Sct. Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique, Art. L112-14, Art. L112-15, Sct. Chapitre III : Contenu des dossiers, Sct. Section 2 : Pièces justificatives, Art. L113-4, Sct. Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration, Art. L113-12, Art. L113-13, Sct. Chapitre IV : Diligences de l'administration, Art. L114-1, Sct. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Sct. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Section 3 : Communication des avis préalables, Art. L114-7, Sct. Section 4 : Echanges de données entre administrations, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Sct. Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, Art. L121-1, Art. L121-2, Sct. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Consultation ouverte sur internet, Sct. Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Sct. Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif, Sct. Chapitre IV : Enquêtes publiques, Sct. Section 1 : Objet et champ d'application, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Art. L134-31, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale, Art. L134-33, Art. L134-34, Sct. Chapitre V : Participation du public aux décisions locales, Sct. Section 1 : Référendum local, Art. L135-1, Sct. Section 2 : Consultation locale, Art. L135-2, Sct. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION, Art. L200-1, Sct. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Motivation, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Champ d'application matériel, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Section 2 : Modalités, Art. L211-5, Art. L211-6, Sct. Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes, Art. L211-7, Art. L211-8, Sct. Chapitre II : Signature, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L221-1, Sct. Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps, Sct. Sous-section 1 : Actes réglementaires, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles, Art. L221-7, Sct. Sous-section 3 : Décisions individuelles, Art. L221-8, Sct. Section 2 : Règles particulières de publication, Sct. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-14, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère, Art. L221-17, Sct. Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Sct. Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics, Art. L222-1, Sct. Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics, Art. L222-3, Sct. Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale, Art. L222-4, Sct. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES, Sct. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites, Sct. Section 1 : Principe du silence valant acceptation, Art. L231-1, Sct. Section 2 : Exceptions, Sct. Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Garanties procédurales, Sct. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Sct. Section 2 : Communication des motifs, Art. L232-4, Sct. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS, Art. L240-1, Art. L240-2, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits, Sct. Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers, Art. L242-1, Art. L242-2, Sct. Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, Art. L242-5, Sct. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits, Sct. Section 1 : Abrogation, Art. L243-1, Art. L243-2, Sct. Section 2 : Retrait, Art. L243-3, Art. L243-4, Sct. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Art. L300-1, Art. L300-2, Sct. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs, Sct. Section 1 : Etendue du droit à communication, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. Section 2 : Modalités du droit à communication, Art. L311-9, Art. L311-14, Sct. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L312-1, Sct. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires, Sct. Sous-section 1 : Règles de publication, Art. L312-2, Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Sct. Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Art. L330-1, Sct. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Art. L340-1, Sct. Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, Art. L341-1, Sct. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Sct. Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (…), Sct. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION, Sct. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. L410-1, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Art. L412-8, Sct. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS, Sct. Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Sct. Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L423-1, Sct. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits, Art. L424-1, Sct. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS, Sct. Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux, Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations, Art. L432-1, Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. L500-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L511-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L513-1, Art. L513-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L522-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L523-1, Art. L523-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L524-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L531-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L533-1, Art. L533-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L534-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L543-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L544-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, Art. L552-1, Art. L552-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier, Art. L552-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II, Art. L552-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III, Art. L552-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV, Art. L552-12, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L552-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III, Art. L552-15, Art. L552-16, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, Art. L562-1, Art. L562-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier, Art. L562-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II, Art. L562-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III, Art. L562-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV, Art. L562-12, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L562-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L562-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III, Art. L562-16, Art. L562-17, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle, Art. L563-1, Art. L563-2, Art. L563-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L571-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L572-1, Art. L572-5, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L573-1, Art. L573-2, Art. L573-3, Art. L573-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle, Art. L574-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle, Art. L574-5, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Art. L574-6, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV, Art. L575-1, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L581-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L582-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L583-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L584-1