Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2015 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son livre III ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie et les articles L. 1231-1 et L. 2000-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le IV de son article 52 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 juillet 1941Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
L'ordonnance vient donc abroger la loi du 8 juillet 1941, en tant qu'elle concerne le transport par câble en milieu urbain, et instaurer des servitudes d'utilité publique « de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité ». […] cidTexte=JORFTEXT000031496903&fastPos=1&fastReqId=2039110211&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank">Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain