ORDONNANCE n°2015-1497 du 18 novembre 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L517-2, Art. L517-3
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