Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - A compter du 1er janvier 2016, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, la chambre régionale d'agriculture est constituée par le regroupement des chambres régionales d'agriculture des anciennes régions regroupées.
Pour la Normandie, la chambre régionale d'agriculture est constituée par l'actuelle chambre interrégionale de Normandie.
Pour l'application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, il est constitué à compter du 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine :
- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Champagne-Ardenne, de la chambre régionale d'agriculture de Lorraine et de la fraction de la chambre d'agriculture de région d'Alsace exerçant les missions de chambre régionale ;
- une chambre interdépartementale dénommée chambre d'Alsace, issue de la chambre d'agriculture de région d'Alsace ;
2° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie :
- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Picardie et de la fraction de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions de chambre régionale ;
- une chambre interdépartementale dénommée chambre du Nord - Pas-de-Calais, issue de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.
II. - Les biens, droits et obligations des anciennes chambres régionales d'agriculture sont transférés aux nouvelles chambres régionales.
Les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région d'Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais sont transférés respectivement à la chambre interdépartementale d'Alsace et à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux attachés à l'exercice des missions du domaine de compétence de la nouvelle chambre régionale d'agriculture, qui sont transférés à cette chambre dans les conditions prévues par délibérations concordantes des chambres interdépartementales d'Alsace au plus tard le 30 juin 2016 et Nord - Pas-de-Calais au plus tard le 31 décembre 2018, et de la chambre régionale concernée issue du regroupement.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll