ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-9

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision 2018-773 DC du 20 décembre 2018 [Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2018

prévues par l'article 13135 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. […] Code civil Article 9 2. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018, Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 avril 2018

Pour l'application de l'article 223 J, il n'est pas tenu compte des réintégrations prévues au présent alinéa. » 2. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).