ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 5 de l'Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-3

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