Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015

Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L331-4-1, Art. L331-4-2, Art. L331-4-3, Art. L725-24

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