Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
Article 5 de l'Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail, Art. L5212-5-1
2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
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LégiSocial
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Arnaud Richard, après l'article 28. […] [56] Art. 4, Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'article 19 de ladite loi prévoit un décret d'application. […]
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