Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-3-1 et L. 113-3-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-2 resté applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et L. 725-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5 et L. 5212-15 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 9 et 58 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[…] Dans la même optique de valorisation du domaine public, une procédure préalable au transfert des titres d'occupation a été créée par l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 Elle figure au nombre des instruments institués par le gouvernement sur habilitation législative pour étendre la procédure du rescrit à de nouveaux domaines de l'action administrative (article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014L'objectif de cette initiative lancée par le Conseil d'Etat (« Le rescrit, sécuriser les initiatives et les projets », étude […] , 2014) est de renforcer visibilité et sécurité juridiques au profit des opérateurs économiques désireux d'entreprendre et d'investir.L'article 2 de l'ordonnance ajoute un second alinéa à l'article L. 2122-7 du CG3P :