Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis, Art. 1411, Art. 1519 I, Art. 1609 quater Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Art. 1656 bis
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[…] 2020 - art. 29 (V) (…) IV. […] Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Article 1609 quater Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Modifié par Ordonnance n ° 2015 - 1630 du 10 décembre 2015 […]
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