Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
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[…] l'article L. 52192 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent. […] Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017] Modifié par Ordonnance n ° 2015 - 1630 du 10 décembre 2015 - art. 2 Modifié par Ordonnance n ° 2015 - 1630 du 10 décembre […]
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