Article 10 de l'Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

L.­Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219­2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent. […] ­ Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017] Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 2 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 10 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 9 Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 158 […] Le premier alinéa de l'article L. 81 du même code, dans la même rédaction, […]