Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 et L. 5219-5 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 ;
Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, notamment son article 6 ;
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) modifiée, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 154 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 modifiée de finances pour 2015, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 modifiée de finances rectificative pour 2014, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis, Art. 1411, Art. 1519 I, Art. 1609 quater Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Art. 1656 bis
. […] Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017] Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 2 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 10 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 9 Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 158 […] XV.A. 1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, […]