Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015

Article 5 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L212-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L212-1

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