Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Article 6 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-1-1
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