Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Article 10 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-32
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