Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L668-1, Art. L668-2, Art. L668-3, Art. L654-25, Art. L654-26, Art. L654-27
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