Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015

Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

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1. Conséquences De La Déréglementation De La Profession De Courtier En Vins Et Spiritueux

Mme Marie-Pierre Monier, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 14 juillet 2016

En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, […]

2. Avenir De La Profession De Courtier En Vins Et Spiritueux

M. Philippe Madrelle, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 23 juin 2016

Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude légitime de la profession de courtier en vins et spiritueux suscitée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. […] L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. […]

3. Inquiétudes De La Profession De Courtier En Vins Et Spiritueux

Mme Nicole Bonnefoy, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 23 juin 2016

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. […]

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