Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de l'énergie, Code de l'environnement

Commentaires5


1Employeurs ayant bénéficié de l’activité partielle ? Attention à bien établir votre bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre
www.lagaranderie.fr · 12 février 2021

Il a donc établi une amende de 1.500 euros prévue par l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015, amende dont le montant a été porté à 10.000 et 20.000 € en cas de récidive par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article L229-25 III du Code de l'environnement).

 

3Le projet de loi sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques présenté au Conseil des ministres du 15 juin 2016
Thierry Vallat · 15 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté aujourd'hui 15 juin 2016 au Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l' […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiHwOSy_anNAhUCrxoKHZBED2QQFggcMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Feli%2Fordonnance%2F2015%2F12%2F24%2FDEVR1523496R%2Fjo%2Ftexte&usg=AFQjCNGLP_PuUgrkAPxbipnxUHkNdqj8VA&sig2=0qsaq-kCmjzqS7qevBb9RA&bvm=bv.124272578,d.d2s">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l'ordonnance

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-25 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-25
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L233-1
Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.