Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-25 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Il a donc établi une amende de 1.500 euros prévue par l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015, amende dont le montant a été porté à 10.000 et 20.000 € en cas de récidive par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article L229-25 III du Code de l'environnement).