Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

, Sct. Livre Ier : LE DROIT À PENSION, Sct. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées, Sct. Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, Sct. Chapitre III : Les victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945, Sct. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh, Sct. Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc, Sct. Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945, Sct. Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires, Sct. Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre, Sct. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires, Sct. Section 1 : Règles d'imputabilité, Sct. Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité, Sct. Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires, Sct. Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires, Sct. Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité, Sct. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh, Sct. Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord, Sct. Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie, Sct. Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires, Sct. Section 3 : Marins du commerce et de la pêche, Sct. Section 4 : Chantiers de jeunesse, Sct. Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, Sct. Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives, Sct. Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Sct. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine, Sct. Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, Sct. Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie, Sct. Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie, Sct. Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie, Sct. Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc, Sct. Sous-section 6 : Exclusion, Sct. Section 3 : Règles de liquidation, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières, Sct. Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre, Sct. Chapitre V : Calcul des pensions, Sct. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides, Sct. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre, Sct. Chapitre III : Majoration pour tierce personne, Sct. Chapitre IV : Majoration pour enfants, Sct. Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance, Sct. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE, Sct. Chapitre Ier : Ayants cause des militaires, Sct. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires, Sct. Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants, Sct. Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins, Sct. Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants, Sct. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions, Sct. Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants, Sct. Paragraphe 1 : Les pensions de base, Sct. Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant, Sct. Paragraphe 3 : Règle de plafonnement, Sct. Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins, Sct. Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants, Sct. Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance, Sct. Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance, Sct. Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants, Sct. Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance, Sct. Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh, Sct. Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre, Sct. Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues, Sct. Chapitre V : Secours attribué aux concubins, Sct. Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires, Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre, Sct. Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause, Sct. Chapitre IV : Révision, Sct. Section 1 : Révision pour aggravation, Sct. Section 2 : Autres cas de révision, Sct. Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES, Sct. Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants, Sct. Chapitre II : Règles de cumuls, Sct. Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité, Sct. Chapitre IV : Suspension du droit à pension, Sct. Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION, Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre II : Soins médicaux, Sct. Chapitre III : Appareillage, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE, Sct. Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel, Sct. Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale, Sct. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés, Sct. Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés, Sct. Chapitre III : Recrutement direct, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité, Sct. Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre, Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS, Sct. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS, Sct. Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance, Sct. Chapitre II : Déportés et internés résistants, Sct. Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait, Sct. Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique, Sct. Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux, Sct. Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait, Sct. Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945, Sct. Section 1 : De la qualité de réfractaire, Sct. Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, Sct. Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne, Sct. Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh, Sct. Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes, Sct. Titre V : DÉCORATIONS, Sct. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION, Sct. Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION, Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, Sct. Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation, Sct. Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION, Sct. Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat, Sct. Chapitre II : Tutelle des pupilles, Sct. Chapitre III : Placement des pupilles, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES, Sct. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS, Sct. Chapitre Ier : Mention Mort pour la France , Sct. Chapitre II : Mention Mort en déportation , Sct. Chapitre III : Mention Mort pour le service de la Nation , Sct. Chapitre IV : Mention Victime du terrorisme , Sct. Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs, Sct. Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES, Sct. Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps, Sct. Chapitre II : Sépultures perpétuelles, Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle, Sct. Section 2 : Nécropoles, Sct. Section 3 : Cimetières communaux, Sct. Section 4 : Dispositions particulières, Sct. Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Livre VI : INSTITUTIONS, Sct. Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Organisation administrative et financière, Sct. Section 1 : Le conseil d'administration, Sct. Section 2 : Le directeur général, Sct. Section 3 : Le régime financier, Sct. Chapitre III : Structures territoriales, Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Organisation administrative et financière, Sct. Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation des juridictions