Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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