Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015
Article 8 de l'Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.
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