Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015
Article 9 de l'Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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