Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Article 57 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-2
Commentaires • 2
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 juin 2016
[…] convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. […] L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n ° 2016 - 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 57 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont modifié les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État. […] d'une mission de service public relevant de leur compétence, et, d'autre part, […]
Lire la suite…