Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016

Article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-1, Art. L1411-3, Art. L1411-5, Art. L1411-6, Art. L1411-9, Art. L1411-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

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