Article 71 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article L.551-2 Modifié par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 71 I.­Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. […] Considérant, […]