Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Article 78 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 17
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016, à l'exception du I de l'article 56 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication de la présente ordonnance.
Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, l'article 55 s'applique également à la modification des contrats qui sont des contrats de concession au sens de la présente ordonnance et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les I et III de l'article 56 de la présente ordonnance s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter de l'entrée en vigueur desdites dispositions.
L'article 53-1 s'applique aux contrats de concession délégant un service public pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Pour les contrats de concession délégant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de cette même loi, les autorités concédantes ne peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.
Commentaires • 3
S'agissant des marchés publics, l'article 188 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, auquel renvoie l'article 103 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, fixe l'entrée en vigueur de la réforme au 1er avril 2016 et prévoit, dans un souci de sécurité juridique et de stabilité des relations contractuelles, […] afin d'assurer, dans des conditions satisfaisantes et dans un délai raisonnable, le déploiement de l'open data. […] S'agissant des contrats de concession, l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et l'article 55 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoient également une entrée en vigueur au 1er avril 2016. […]
Lire la suite…[…] Article 78 §3 ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession [↩] […]
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