Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Article 56 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante, parmi lesquelles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
II. - Cette prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
III. - Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
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cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031939242" target="_blank">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée d'un
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cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031939242" target="_blank">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée d'un
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