Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Article 46 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par voie réglementaire. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
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cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031939242" target="_blank">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée d'un
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