Article 47 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé

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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2019

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2Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
AdDen Avocats · 31 janvier 2016

cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031939242" target="_blank">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée d'un

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3Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
AdDen Avocats

cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031939242" target="_blank">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée d'un

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