Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
Article 10 de l'Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 15
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.