Article 14 de l'Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Article L. 542-1-1 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 5 Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333­ 1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. […] Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. […] Article L. 542-13-2 Créé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 14 Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, […]