Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016
Article 27 de l'Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
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Article L. 542-1-1 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 5 Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333 1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. […] fixées à l'article L. 3115 du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter. Article L593-8 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 27 L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique.
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