Article 37 de l'Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Section 3 : Applications médicales – 1 er juillet 2017 - Article L. 1333-18 (différé au 1 er juillet 2017) Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, […] les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. […] - Article L. 1333-32 (différé au 1 er juillet 2017) Créé par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 37 (V) Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, […]