Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016
Article 51 de l'Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2016
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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