Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 février 2023, n° 20/01636
[…] [Adresse 1] […] Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats, afin que les parties se prononcent sur la possibilité pour la société VBC IMMOBILIER de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de cette clause, au regard des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, telle que modifiée par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et notamment son article 6 I alinéa 8 qui dispose qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, […]
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