Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Article 6 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L145-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L611-7, Art. L611-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L611-10-1, Art. L622-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L121-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L443-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L525-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L525-6, Art. L527-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L132-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L426-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L131-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L75, Art. L7, Art. L8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3

-Code de procédure pénale
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L314-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L313-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 864, Art. 1961

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L223-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L513-26, Art. L213-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L325-3, Art. L415-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-76

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L418-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5125-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L144-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L666-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3251-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3211-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L376-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L321-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-3, Art. 40

-Loi du 5 août 1908
Art. 2

-Loi du 29 juillet 1881
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956
Art. 6

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 14

-Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Art. 31

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

-Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-3-2, Art. 66-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Art. 9

-Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Art. 53

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
Art. 13

-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1

Commentaires • 6

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. […] L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Article L. 3211-5-1 Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] - Article L. 426-4 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. j. […] Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général - Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […]

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 avril 2023, n° 22/02560

Confirmation

[…] Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6, que': […]

Clause resolutoire·
Tribunal judiciaire·
Commandement de payer·
Résiliation du bail·
Indemnité d 'occupation·
Locataire·
Adresses·
Expulsion·
Loyers, charges·
Code de commerce

2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 janvier 2022, n° 21/00993

Infirmation partielle

[…] Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6, que': […]

Clause resolutoire·
Indemnité d 'occupation·
Loyer·
Centre commercial·
Résiliation du bail·
Commandement·
Intérêt de retard·
Tribunal judiciaire·
Titre·
Montant

3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Référés, 25 octobre 2016, n° 2016002581

[…] ATTENDU que l'article L.111-3 modifié par Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 article 6, définit dans son alinéa 1 les titres exécutoires : « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; » ;

Créance·
Stock·
Saisie conservatoire·
Titre exécutoire·
Référé·
Dénonciation·
Procédure·
Tribunaux de commerce·
Ordonnance·
Commerce

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