Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1302

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1125-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1153-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1112-1, Art. 1112-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1300, Art. 1301

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1303

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1108-1, Art. 1108-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.

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1. Fiscalite du trust en France Patrick MICHAUD

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 31 octobre 2023

cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006591&dateTexte=20170826&categorieLien=id#LEGIARTI000032006591">Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722 du CC

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3. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ............................................................ 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 Article 2 .............................................................................................................................................. 9 7. […] Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]

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Décisions • 23

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 21 avril 2017, n° 15/18929

Confirmation

[…] Considérant les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil créés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogées par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2, applicables au litige selon lesquelles : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Prêt·
Banque·
Paiement·
Compte courant·
Déchéance·
Professionnel·
Débiteur·
Clause·
Intérêt·
Exigibilité

2. Conseil de prud'hommes de Paris, 18 janvier 2021, n° 20/01554

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'en l'espèce, le 11 décembre 2019, la société CITYVEILLE FRANCE a convoqué le syndicat SUD SOLIDAIRE à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral fixée au 02 janvier 2020, postérieurement à l'imminence déclarée de sa candidature. […] Attendu que l'article 1101 du code civil, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2, dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Licenciement·
Salarié protégé·
Syndicat·
Réintégration·
Prévention·
Sécurité·
Employeur·
Travail·
Intérêt collectif·
Sûretés

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/13231

Infirmation

[…] Considérant que Messieurs A Y et B X exposent que le courriel adressé le 06/02/2012 par Monsieur X à la banque ne constitue pas un aveu judiciaire ou extra-judiciaire dès lors que Monsieur X ne disposait d'aucun pouvoir de représentation de Monsieur Y, et que le message était équivoque ; […] Considérant les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil créés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogées par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 , applicables au litige selon lesquelles : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Crédit·
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Créance·
Intérêt·
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Consorts·
Débiteur·
Aveu judiciaire·
Solde

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).