Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
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A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1302
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1153-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1112-1, Art. 1112-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1300, Art. 1301
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1303
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1108-1, Art. 1108-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
Commentaires • 31
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[…] Attendu qu'en l'espèce, le 11 décembre 2019, la société CITYVEILLE FRANCE a convoqué le syndicat SUD SOLIDAIRE à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral fixée au 02 janvier 2020, postérieurement à l'imminence déclarée de sa candidature. […] Attendu que l'article 1101 du code civil, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2, dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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- Salarié protégé·
- Syndicat·
- Réintégration·
- Prévention·
- Sécurité·
- Employeur·
- Travail·
- Intérêt collectif·
- Sûretés
Confirmation
[…] Considérant les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil créés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogées par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2, applicables au litige selon lesquelles : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Lire la suite…- Prêt·
- Banque·
- Paiement·
- Compte courant·
- Déchéance·
- Professionnel·
- Débiteur·
- Clause·
- Intérêt·
- Exigibilité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/13231
Infirmation
[…] Considérant que Messieurs A Y et B X exposent que le courriel adressé le 06/02/2012 par Monsieur X à la banque ne constitue pas un aveu judiciaire ou extra-judiciaire dès lors que Monsieur X ne disposait d'aucun pouvoir de représentation de Monsieur Y, et que le message était équivoque ; […] Considérant les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil créés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogées par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 , applicables au litige selon lesquelles : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Lire la suite…- Crédit·
- Agios·
- Créance·
- Intérêt·
- Compte courant·
- Banque·
- Consorts·
- Débiteur·
- Aveu judiciaire·
- Solde
Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre Ier : Dispositions liminaires Article 1103 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, […]
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